EU AI Act, article 50 : que faire avant le 2 août 2026 ?

L’article 50 impose la transparence des systèmes et des contenus d’IA, quel que soit leur niveau de risque. Il s’applique au 2 août 2026 — et, contrairement au haut risque, il n’a pas été reporté.

Mis à jour le 10 juillet 2026

Ce que l’article 50 impose

L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 forme à lui seul le chapitre sur la transparence. Il s’applique quel que soit le niveau de risque du système : un chatbot « à risque limité » y est soumis autant qu’un système par ailleurs à haut risque. Cinq cas, deux responsables.

Interaction avec une IA (§1) — le fournisseur conçoit le système pour que la personne sache qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident.
Contenus synthétiques (§2) — le fournisseur marque les sorties générées (audio, image, vidéo, texte) dans un format lisible par machine et détectable comme artificiel.
Reconnaissance d’émotions ou catégorisation biométrique (§3) — le déployeur informe les personnes exposées au système.
Deepfakes (§4) — le déployeur indique que l’image, l’audio ou la vidéo a été généré ou manipulé.
Textes d’intérêt public (§4) — le déployeur signale un texte publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public s’il a été généré par une IA.

L’information doit être donnée de façon claire et distincte, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecter les exigences d’accessibilité.

Fournisseur ou déployeur : qui porte l’obligation

La répartition n’est pas une nuance de juriste : elle décide qui doit agir. Le fournisseur porte les obligations « à la source » — l’information d’interaction (§1) et le marquage des contenus générés (§2), y compris pour les modèles à usage général. Le déployeur porte les obligations « à la diffusion » — l’information biométrique (§3), la divulgation des deepfakes et des textes d’intérêt public (§4).

Un même acteur cumule souvent les deux rôles : un média qui intègre un générateur pour publier est fournisseur pour ce qu’il conçoit, déployeur pour ce qu’il diffuse. Savoir si vous êtes fournisseur ou déployeur conditionne toute la mise en conformité.

La date : 2 août 2026, et elle n’a pas bougé

L’article 50 s’applique au 2 août 2026, la date d’application par défaut du règlement fixée à l’article 113. Le paquet de simplification (« digital omnibus ») adopté en juin 2026 a reporté les obligations des systèmes à haut risque — annexe III au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028 — sous réserve de publication au Journal officiel de l’Union européenne, attendue en juillet 2026. Il n’a pas touché l’article 50.

Seule exception connue : pour les systèmes générant des contenus déjà sur le marché avant le 2 août 2026, le marquage lisible par machine du §2 bénéficie d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026. Le principe de transparence, lui, s’applique bien au 2 août 2026.

Le marquage « lisible par machine »

Le §2 n’exige pas seulement un bandeau visible à l’écran : la marque doit être intégrée au contenu de façon exploitable par une machine, et rester efficace, interopérable, robuste et fiable dans la mesure du techniquement faisable.

En pratique, cela pointe vers trois familles de techniques, souvent combinées : le filigrane (watermark), les métadonnées de provenance signées et l’empreinte numérique (fingerprint). Les schémas de provenance interopérables — de type Content Credentials — sont l’état de l’art, sans être imposés par le texte. L’article 50(7) prévoit des codes de bonnes pratiques, d’adhésion volontaire : y adhérer aide à démontrer la conformité, mais ne remplace pas l’obligation légale.

Les sanctions

Manquement à l’article 50 : jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé des deux (article 99(4)).
Pratiques interdites (article 5) : jusqu’à 35 M€ ou 7 %.
Informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités : jusqu’à 7,5 M€ ou 1 %.

Pour les PME et les start-up, l’article 99(6) retient le plus faible des deux plafonds, et non le plus élevé.

Votre checklist avant le 2 août 2026

Cartographier les systèmes concernés et classer chaque usage selon les §1 à §4.
Déterminer, pour chacun, si vous êtes fournisseur ou déployeur — et repérer les cas de cumul des deux rôles.
Activer l’avertissement « vous parlez à une IA » sur les interfaces conversationnelles, dès le premier échange.
Mettre en place le marquage lisible par machine des contenus générés, et prévoir les mentions de divulgation pour les deepfakes et les textes d’intérêt public.
Documenter les exemptions retenues : caractère évident, relecture humaine sous responsabilité éditoriale, œuvres artistiques ou satiriques.

Aucune de ces actions ne dépend du sort du haut risque. Elles se décident au cadrage du projet, pas à la recette.

Questions fréquentes

L’article 50 est-il reporté comme les systèmes à haut risque ?

Non. Le paquet de simplification de juin 2026 a repoussé les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, mais il n’a pas touché l’article 50. Les obligations de transparence restent applicables au 2 août 2026 — avec, pour les seuls systèmes déjà sur le marché, un délai de marquage jusqu’au 2 décembre 2026.

Pour un chatbot, suis-je fournisseur ou déployeur ?

Cela dépend de ce que vous en faites. Si vous concevez le chatbot et le mettez sur le marché sous votre nom, vous êtes fournisseur et portez l’obligation d’informer l’utilisateur qu’il parle à une IA. Si vous exploitez un outil tiers sous votre autorité, vous êtes déployeur. Apposer votre marque sur un système tiers peut suffire à vous requalifier en fournisseur.

Que veut dire « marquage lisible par machine » ?

Que le signal indiquant qu’un contenu est généré par une IA doit être intégré au contenu lui-même, exploitable par un outil automatique, et pas seulement affiché à l’écran. Filigrane, métadonnées de provenance signées et empreinte numérique en sont les moyens courants. Le règlement n’impose aucune norme précise, mais exige des solutions efficaces, interopérables et robustes.

Un texte rédigé avec l’IA doit-il toujours être signalé ?

Non. L’obligation vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Elle tombe si le contenu a fait l’objet d’une relecture humaine et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale. Un courriel interne ou une note de travail rédigés avec une IA ne sont pas concernés par cette obligation de divulgation.

Quelle sanction pour un manquement à l’article 50 ?

Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé des deux, au titre de l’article 99(4). Pour une PME ou une start-up, l’article 99(6) retient au contraire le plus faible des deux plafonds. Le barème est celui de la plupart des manquements des opérateurs, hors pratiques interdites.

Sources

Ressource liée

EU AI Act →

EU AI Act : calendrier à jour au 10 juillet 2026, haut risque au 2 décembre 2027 sous réserve JOUE. Ce qui s’applique déjà, sanctions, par où commencer.